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Permis B ou permis L UE/AELE : lequel pour votre contrat

Pour un ressortissant UE/AELE qui vient travailler et résider en Suisse, le type de permis ne se choisit pas : c’est la durée et la nature de votre contrat de travail qui décident. Critères officiels du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

✓ Vérifié le 2 octobre 2026Source officielle fédérale citéeService privé indépendant

La réponse courte

Contrat de durée indéterminée ou déterminée d’au moins un an (365 jours) : permis B UE/AELE, valable 5 ans. Contrat de trois mois à une année : permis L UE/AELE, valable selon la durée du contrat (prolongeable jusqu’à douze mois au total). Moins de 3 mois : pas de permis, simple annonce en ligne.

L’essentiel en 30 secondes

Tableau des délais

DémarcheDélaiBase légale / calcul
Annonce d’arrivée (déclenche la demande de permis)Vaud : 8 jours · Genève : 14 jours après l’arrivéevd.ch (contrôle des habitants) ; ge.ch (OCPM)
Genève : dépôt de la demande d’autorisation de travailAvant le début de l’activité lucrativege.ch — activité salariée UE/AELE
Contrat < 3 moisPas de permis : annonce en ligneSEM — procédure d’annonce (Meldeverfahren)

Votre date limite exacte dépend de vos propres dates — calculez-la gratuitement.

Les étapes en détail

  1. Étape 1

    Identifier votre type de contrat

    Durée indéterminée ou déterminée d’au moins un an (365 jours) : permis B. Contrat de trois mois à une année : permis L. Vérifiez la durée écrite sur votre contrat, pas la durée prévue de votre projet.

  2. Étape 2

    Annoncer votre arrivée auprès de l’autorité de résidence

    Dans le canton de Vaud, vous vous annoncez au contrôle des habitants de votre commune dans les 8 jours suivant l’arrivée. Dans le canton de Genève, l’annonce se fait à l’OCPM au plus tard 14 jours après l’arrivée (au plus tôt 30 jours avant). C’est cette annonce qui déclenche la demande de permis.

  3. Étape 3

    Déposer la demande de permis avec les documents requis

    La commune (Vaud) ou l’OCPM (Genève) transmet la demande à l’autorité cantonale — Service de la population à Vaud, OCPM à Genève. Le permis est ensuite délivré par votre autorité de résidence.

Les autorités compétentes

Contrôle des habitants de votre commune (canton de Vaud)
Réception de l’annonce d’arrivée et de la demande de permis, qu’il transmet au Service de la population (SPOP). Site officiel ↗
OCPM — Office cantonal de la population et des migrations (Genève)
Annonce d’arrivée et instruction de la demande de permis UE/AELE dans le canton de Genève. Site officiel ↗
SEM — Secrétariat d’État aux migrations
Définit les critères fédéraux des permis UE/AELE (B et L). Site officiel ↗

Documents requis

  • Contrat de travail signé (original ou copie certifiée selon l’autorité)
  • Pièce d’identité valide
  • Justificatif de domicile : bail à loyer ou attestation du bailleur
  • Photo d’identité
  • Pour Genève : formulaire M complété, daté et signé, et copie couleur de la pièce d’identité (annonce par courrier)

Ce qui se fait en ligne

  • La prise de rendez-vous et, selon les communes, la préparation du dossier se font en ligne
  • Les contrats de moins de 3 mois relèvent d’une annonce en ligne (SEM), sans permis

Coûts (lorsqu’ils sont vérifiés)

Cas particuliers

Contrat juste à la limite : 12 mois ou 365 jours

Le critère du SEM pour le permis B est « au moins un an (365 jours) ». Un contrat déterminé de 12 mois écrits ou de 365 jours ouvre droit au permis B ; un contrat de 364 jours ou moins (au-delà de 3 mois) relève du permis L.

Prolongation d’un permis L

La validité du permis L suit la durée du contrat et peut être prolongée jusqu’à douze mois au total. Un dépassement durable ouvre en pratique la voie à un permis B.

Frontalier (domicile hors de Suisse)

Si vous restez domicilié à l’étranger et travaillez en Suisse, ce n’est pas un permis B ou L qu’il faut, mais un permis G (frontalier) : voir notre guide dédié.

Erreurs fréquentes

FAQ

Le permis B est-il valable 5 ans ?

Oui, le permis B UE/AELE est valable cinq ans tant que les conditions d’activité restent remplies. Le permis L est valable selon la durée du contrat, prolongeable jusqu’à douze mois au total.

Puis-je demander un permis B avec un CDD de 11 mois ?

Non : un contrat déterminé de moins d’un an (365 jours) ouvre droit au permis L. Si le contrat est ensuite prolongé, votre titre peut être adapté.

La demande de permis dépend-elle du canton où je travaille ?

Non : elle dépend de votre canton (et de votre commune) de résidence. Le canton de travail n’intervient que pour l’autorisation de travail et l’impôt à la source.

Sources officielles

Guides liés

Quel permis correspond à votre contrat ?

Décrivez votre situation en une phrase : ArriveCH identifie le permis correspondant, l’autorité compétente et chaque échéance, avec les sources officielles.

Identifier mon permis gratuitement

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