S’installer dans le canton de Vaud : les délais officiels
Vous êtes ressortissant UE/AELE et vous venez de signer en Suisse pour travailler dans le canton de Vaud ? Voici les démarches obligatoires, leurs délais, les autorités compétentes et les sources officielles dont elles viennent.
La réponse courte
Vous vous annoncez personnellement au contrôle des habitants de votre commune de résidence dans les 8 jours suivant votre arrivée (vd.ch) ; cette annonce déclenche la demande de permis B ou L UE/AELE. Vous souscrivez l’assurance-maladie de base dans les 3 mois suivant la prise de domicile (art. 3 LAMal). Votre employeur retient l’impôt à la source.
L’essentiel en 30 secondes
- Annonce d’arrivée : au contrôle des habitants de votre commune, dans les 8 jours suivant votre arrivée.
- Permis B ou L UE/AELE : demande déposée lors de l’annonce ; la commune transmet au Service de la population (SPOP).
- Assurance-maladie : 3 mois après la prise de domicile (art. 3 LAMal), couverture rétroactive.
- Impôt à la source : automatique via l’employeur pour un salarié sans permis C.
- Numéro AVS : attribué quand l’employeur vous annonce à la caisse de compensation.
Tableau des délais
| Démarche | Délai | Base légale / calcul |
|---|---|---|
| Annonce d’arrivée au contrôle des habitants | 8 jours après l’arrivée | vd.ch — contrôle des habitants, changement d’adresse |
| Permis B ou L UE/AELE | Déposé lors de l’annonce d’arrivée | SEM — critères UE/AELE ; procédure SPOP |
| Assurance-maladie de base (LAMal) | 3 mois après la prise de domicile | Art. 3 LAMal (RS 832.10) |
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Les étapes en détail
Étape 1
Annoncer votre arrivée au contrôle des habitants — 8 jours
Vous devez vous annoncer personnellement auprès du contrôle des habitants de votre commune de résidence dans les 8 jours suivant votre arrivée. À Lausanne, le contrôle des habitants se trouve à la rue du Port-Franc 18 (Flon). Munissez-vous de votre pièce d’identité, de votre bail à loyer (ou attestation du bailleur) et d’une photo d’identité. C’est cette annonce qui déclenche la demande de permis.
Étape 2
Déposer la demande de permis B ou L UE/AELE — dès l’annonce
Un contrat de durée indéterminée ou déterminée d’au moins un an (365 jours) ouvre droit au permis B UE/AELE (valable 5 ans). Un contrat de trois mois à une année ouvre droit au permis L. La commune transmet la demande au Service de la population du canton (SPOP).
Étape 3
Souscrire l’assurance-maladie de base (LAMal) — 3 mois
Vous disposez de 3 mois après la prise de domicile pour souscrire une caisse d’assurance-maladie. La couverture est rétroactive à votre arrivée si vous respectez le délai. Passé ce délai, la couverture ne commence qu’à l’inscription et une affiliation d’office avec surprime est possible.
Étape 4
Impôt à la source — automatique, à vérifier
Salarié résident étranger sans permis C : votre employeur retient l’impôt à la source directement sur votre salaire (impôts fédéral, cantonal et communal). Aucune déclaration séparée n’est nécessaire dans le cas général ; vérifiez simplement que votre inscription est correcte.
Étape 5
Votre numéro AVS — automatique via l’employeur
Le numéro AVS est attribué lorsque votre employeur vous annonce à la caisse de compensation. Il figure en général sur votre carte d’assurance-maladie ; sinon, demandez-le à votre employeur ou à la caisse de compensation cantonale.
Les autorités compétentes
- Contrôle des habitants de votre commune
- Annonce d’arrivée, demande de permis, attestation de domicile. C’est l’interlocuteur de première ligne pour toute installation dans le canton de Vaud. Site officiel ↗
- SPOP — Service de la population (État de Vaud)
- Instruction et délivrance des permis de séjour UE/AELE. Site officiel ↗
- Service des automobiles (SAN)
- Immatriculation d’un véhicule importé et échange du permis de conduire français. Site officiel ↗
Documents requis
- Pièce d’identité valide
- Bail à loyer au nom de l’annonceur, ou attestation datée et signée du bailleur
- Contrat de travail (pour la demande de permis)
- Photo d’identité
- Livret de famille ou actes d’état civil si conjoint/enfants
Ce qui se fait en ligne
- Beaucoup de communes vaudoises acceptent la prise de rendez-vous en ligne pour le contrôle des habitants
- La comparaison des caisses d’assurance-maladie se fait entièrement en ligne
- La demande d’autorisation d’enseignement/de travail est gérée par l’employeur via le portail du canton
Coûts (lorsqu’ils sont vérifiés)
- Émoluments de permis— fixés par le canton ; montants communiqués par le SPOP et les communes
Cas particuliers
Vous travaillez à Genève mais habitez dans le canton de Vaud
Vous êtes résident vaudois : l’annonce d’arrivée et le permis relèvent de votre commune de résidence (et du SPOP), pas de Genève. Genève n’intervient que pour l’autorisation de travail (via l’employeur) — et l’impôt à la source suit le canton de travail.
Vous êtes frontalier : domicile en France, travail dans le canton de Vaud
Alors vous ne vous annoncez pas au contrôle des habitants et vous ne demandez pas un permis B ou L : vous relevez du permis G. Voir notre guide dédié au permis G frontalier.
Commune de Nyon
La commune de Nyon confirme le délai de 8 jours sur nyon.ch : l’arrivée doit être annoncée dans les 8 jours, avec des émoluments de CHF 35 à 140 par personne. Le contrôle des habitants se trouve à la Place du Château 3 (+41 22 316 43 80) ; l’annonce en ligne passe par eDéménagementCH.
Erreurs fréquentes
- Confondre canton de travail et canton de résidence : c’est la résidence qui décide de l’annonce et du permis.
- Attendre le permis avant de souscrire l’assurance-maladie : le délai de 3 mois court depuis la prise de domicile.
- Oublier que l’annonce doit être faite personnellement et dans les 8 jours.
- Confondre impôt à la source (salarié résident sans permis C) et déclaration ordinaire.
FAQ
Le délai de 8 jours vaut-il dans toutes les communes vaudoises ?
Oui : c’est une règle du canton de Vaud, reprise par vd.ch (contrôle des habitants). Quelques communes ajoutent des modalités propres (rendez-vous, formulaire), pas de délai différent.
Que se passe-t-il si je dépasse les 8 jours ?
Annoncez-vous dès que possible : le retard peut être constaté lors du traitement du dossier. Il n’y a pas d’amende automatique publiée, mais l’annonce tardive complique la demande de permis et vos autres démarches.
Puis-je commencer à travailler avant l’annonce ?
Les sources vaudoises ne le précisent pas explicitement. Par prudence, déposez l’annonce avant votre premier jour de travail ; c’est ce que recommandent les communes.
Mon employeur fait-il quelque chose pour moi ?
Oui : il déclare votre activité (AVS, impôt à la source) et, pour un permis UE/AELE, la partie autorisation de travail. Mais l’annonce d’arrivée et la souscription LAMal restent vos démarches.
Sources officielles
- vd.ch — Contrôle des habitants, changement d’adresse (arrivée dans les 8 jours) ↗Source officielle cantonale/parastatale (niveau 2) · vérifié le 2 octobre 2026
- SEM — Permis B UE/AELE ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
- OFSP — Obligation de s’assurer (art. 3 LAMal) ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
- vd.ch — Impôt à la source ↗Source officielle cantonale/parastatale (niveau 2) · vérifié le 2 octobre 2026
- ch.ch — Trouver son numéro AVS ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
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