Permis G frontalier France–Suisse : conditions et démarches

Vous restez domicilié en France et vous travaillez en Suisse ? Votre titre est le permis G (frontalier UE/AELE). Conditions officielles, assurance-maladie, impôt, démarches et sources.

✓ Vérifié le 2 octobre 2026Source officielle fédérale citéeService privé indépendant

La réponse courte

Le permis G s’adresse à une personne autorisée à séjourner en Suisse dont le domicile principal reste à l’étranger, avec un retour au domicile au moins une fois par semaine. Avec un contrat de durée indéterminée ou d’au moins un an, il est valable 5 ans. Côté assurance-maladie, vous choisissez entre les systèmes suisse et français dans les 3 mois.

L’essentiel en 30 secondes

Frontalier = domicile principal à l’étranger + activité en Suisse + retour au domicile au moins une fois par semaine (SEM).
Permis G UE/AELE valable 5 ans avec un contrat de durée indéterminée ou d’au moins un an (365 jours).
Vous n’êtes pas soumis à l’obligation LAMal comme un résident : vous avez un droit d’option entre les systèmes suisse et français, à exercer dans les 3 mois.
L’impôt à la source s’applique selon le canton de travail et la convention fiscale.
Ne mélangez jamais ce statut avec celui de résident : ce sont deux procédures différentes.

Tableau des délais

Démarche	Délai	Base légale / calcul
Choix du système d’assurance-maladie (droit d’option)	3 mois après le début de l’activité en Suisse	Accord Suisse–France du 7 juillet 2016 ; art. 4 OAMal
Validité du permis G	5 ans (contrat indéterminé ou ≥ 1 an)	SEM — permis G UE/AELE
Demande d’autorisation de travail (Genève)	Avant le début de l’activité lucrative	ge.ch — activité salariée UE/AELE

Votre date limite exacte dépend de vos propres dates — calculez-la gratuitement.

Les étapes en détail

Étape 1
Vérifier que votre situation est bien « frontalier »
Trois critères cumulés : votre domicile principal reste en France ; vous travaillez en Suisse ; vous y retournez au moins une fois par semaine. Si votre domicile principal devient suisse, vous quittez le statut frontalier : c’est alors un permis de séjour B ou L, l’annonce au contrôle des habitants (Vaud) ou à l’OCPM (Genève) et l’obligation LAMal.
Étape 2
Faire établir le permis G par l’autorité du canton de travail
C’est le canton où vous travaillez qui instruit la demande (contrôle des habitants / autorité des étrangers). En pratique, l’employeur y contribue : contrat de travail, attestation d’emploi. Le permis G UE/AELE est valable cinq ans pour un contrat de durée indéterminée ou d’au moins un an.
Étape 3
Exercer votre droit d’option d’assurance-maladie dans les 3 mois
Dans les 3 mois suivant le début de votre activité en Suisse, vous choisissez entre l’assurance suisse (LAMal) et le système français (CPAM), via le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie ». Sans choix, l’assurance suisse s’applique. Le choix est en principe irrévocable, sous réserve d’un nouveau fait générateur (voir notre guide dédié).
Étape 4
Régler fiscalité et côté français
Salarié frontalier : l’impôt à la source suisse est retenu par l’employeur selon la convention fiscale France–Suisse ; côté français, vous déclarez selon votre situation. Pensez aussi à votre mutuelle ou complémentaire française : son utilité dépend du système choisi.

Les autorités compétentes

SEM — Secrétariat d’État aux migrations: Définition et critères fédéraux du permis G UE/AELE. Site officiel ↗
Autorité des étrangers du canton de travail (Vaud : SPOP ; Genève : OCPM): Instruction et délivrance du permis G.
CPAM / OFSP: Choix du système d’assurance-maladie, formulaire frontalier. Site officiel ↗

Documents requis

Contrat de travail ou attestation d’emploi suisse
Pièce d’identité valide
Justificatif de domicile en France
Formulaire de demande de permis G de l’autorité cantonale
Formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » (si option française)

Ce qui se fait en ligne

Le dépôt de la demande de permis G et le suivi se font selon les procédures du canton de travail
Le formulaire de choix du système d’assurance est à envoyer à l’autorité cantonale compétente

Coûts (lorsqu’ils sont vérifiés)

Émolument de permis G— fixé par le canton de travail ; à vérifier auprès de l’autorité qui instruit

Cas particuliers

Vous déménagez en Suisse plus tard

Un frontalier qui prend domicile en Suisse quitte le régime frontalier : nouvelle annonce, nouveau permis, obligation LAMal. Prévenez l’autorité : un permis G ne se « transforme » pas tout seul.

Changement d’employeur

Un changement d’employeur ne rouvre pas, à lui seul, le droit d’option d’assurance-maladie. En revanche, une reprise d’activité après interruption, une prise de domicile en France ou un passage à la retraite constituent de nouveaux faits générateurs.

Erreurs fréquentes

Se déclarer frontalier alors que le domicile principal passe en Suisse — les deux statuts sont incompatibles.
Confondre le délai d’option (3 mois dès le début de l’activité) avec le délai LAMal du résident (3 mois depuis la prise de domicile).
Oublier le critère du retour hebdomadaire au domicile.
Imaginer qu’on peut « choisir » le permis B tout en gardant son domicile en France : sans domicile en Suisse, c’est le permis G.

FAQ

Le permis G est-il valable 5 ans ?

Oui, pour un contrat de durée indéterminée ou d’au moins un an (365 jours), le permis G UE/AELE est délivré pour cinq ans ; sinon, il suit la durée du contrat.

Dois-je souscrire la LAMal comme un résident ?

Non : à la place, vous avez un droit d’option entre les systèmes suisse et français, à exercer dans les 3 mois suivant le début de l’activité. Sans choix, l’assurance suisse s’applique.

Puis-je cumuler permis G et domicile suisse ?

Non : le permis G suppose un domicile principal à l’étranger avec retour au moins hebdomadaire. Si vous habitez en Suisse, la procédure de résident s’applique.

Sources officielles

SEM — Permis G UE/AELE ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
OFSP — Assurance-maladie des travailleurs frontaliers ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
OFSP — FAQ accord France–Suisse du 7 juillet 2016 (PDF) ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026

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