Conditions d’utilisation

1. Objet et accès

ArriveCH est un service privé d’information et d’assistance administrative. Il n’est affilié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, et ne représente aucune autorité.

L’analyse de situation et le plan daté sont accessibles gratuitement, sans engagement. Les fonctions de suivi approfondi (Dossier) et le suivi continu (Plus) sont payantes.

2. Commande et confirmation électronique

L’achat d’un Dossier ou l’abonnement Plus se fait en ligne. Le processus de commande : vous choisissez l’offre, vous vérifiez le récapitulatif (produit et prix), vous validez le paiement, vous recevez une confirmation électronique par e-mail et l’accès aux fonctions payantes est activé sur votre compte.

Le contrat est conclu au moment de la confirmation électronique de commande.

3. Prix et paiement

Prix en francs suisses, toutes taxes comprises : Dossier CHF 24 (paiement unique, par situation) ; Plus CHF 7.90 par mois, sans engagement de durée.

Le paiement est opéré par un prestataire spécialisé ; ArriveCH ne stocke aucune donnée de carte.

4. Abonnement Plus et résiliation

Plus est sans engagement : résiliable à tout moment depuis la gestion de l’abonnement, avec effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n’est dû pour la période déjà courue.

L’offre annuelle, si elle est mise en place un jour, sera affichée sur la page Tarifs uniquement lorsqu’elle sera réellement disponible.

5. Nature des informations

Les informations fournies reposent sur des règles vérifiées contre des sources officielles, avec date de vérification et niveau de confiance. Elles sont fournies à titre indicatif : elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas les indications de l’autorité compétente, seule à faire foi pour votre situation particulière.

ArriveCH ne soumet pas les démarches en votre nom et n’agit pas auprès des autorités.

6. Responsabilité

ArriveCH met tout en œuvre pour l’exactitude des informations mais ne répond pas des conséquences d’une erreur de saisie, d’une situation non déclarée ou d’un changement de règle non encore intégré. Signalez toute erreur : voir Sources & confiance.

7. Compte et données

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès. Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité ; vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.