Travailler en Suisse moins de 3 mois (UE/AELE) : l’annonce en ligne

Mission, remplacement, contrat court : beaucoup d’arrivées commencent par un contrat de moins de trois mois. La règle officielle est différente du permis B/L — pas de permis, mais une annonce en ligne, avec ses propres délais.

✓ Vérifié le 2 octobre 2026Source officielle fédérale citéeService privé indépendant

La réponse courte

Pour un emploi en Suisse d’une durée limitée jusqu’à trois mois, un ressortissant UE/AELE n’a pas besoin d’autorisation de séjour : aucun permis n’est délivré. En revanche, l’employeur effectue une annonce en ligne (procédure d’annonce, easygov.swiss, CHF 25). Pour un emploi direct auprès d’un employeur suisse, l’annonce doit être faite au plus tard le jour avant le début de l’activité (SEM). Le SEM, vd.ch et ge.ch décrivent la même procédure.

L’essentiel en 30 secondes

Moins de 3 mois : pas de permis de séjour nécessaire (SEM).
Annonce en ligne obligatoire via easygov.swiss, CHF 25 — c’est l’employeur qui l’effectue.
Emploi direct : annonce au plus tard la veille du début d’activité (les travailleurs détachés, eux, s’annoncent 8 jours avant).
Vous résidez en Suisse pendant la mission ? L’obligation LAMal s’applique dès la prise de domicile.
Contrat prolongé au-delà de 3 mois : demande de permis L nécessaire.

Tableau des délais

Démarche	Délai	Base légale / calcul
Annonce en ligne de l’activité (emploi direct)	Au plus tard la veille du début d’activité	SEM — FAQ service des travailleurs UE/AELE
Annonce en ligne (travailleurs détachés / indépendants)	8 jours avant le début de l’activité	SEM — procédure d’annonce (meldeverfahren)
Assurance-maladie si vous prenez domicile en Suisse	3 mois après la prise de domicile	Art. 3 LAMal (RS 832.10)

Votre date limite exacte dépend de vos propres dates — calculez-la gratuitement.

Les étapes en détail

Étape 1
Vérifiez que votre contrat entre dans la procédure d’annonce
La procédure couvre les ressortissants UE/AELE « prenant un emploi en Suisse pour une durée limitée jusqu’à trois mois », les travailleurs détachés par une entreprise de l’UE/AELE et les prestataires de services indépendants. La durée se compte par année civile (jusqu’à 3 mois ou 90 jours par an).
Étape 2
L’employeur fait l’annonce en ligne
Le SEM le dit explicitement : « l’annonce en ligne doit également être utilisée par les employeurs suisses qui engagent des travailleurs ressortissants de l’UE/AELE pour des mandats de courte durée (jusqu’à 3 mois) ». Elle passe par easygov.swiss ; l’émolument est de CHF 25 par annonce. Pour un emploi direct, l’annonce doit être faite au plus tard la veille du début de l’activité.
Étape 3
Réglez votre assurance-maladie selon votre domicile
Si la mission s’accompagne d’une prise de domicile en Suisse, l’obligation LAMal s’applique : souscription dans les 3 mois, couverture rétroactive à l’arrivée. Si vous restez domicilié en France et faites la navette, le droit d’option frontalier peut s’ouvrir — dans les 3 mois suivant le début de l’activité.
Étape 4
Si le contrat est prolongé
Au-delà de trois mois, la procédure d’annonce ne suffit plus : vous avez droit au permis L UE/AELE (contrats de trois mois à une année), déposé via l’annonce d’arrivée auprès du contrôle des habitants (Vaud) ou de l’OCPM (Genève).

Les autorités compétentes

SEM — Secrétariat d’État aux migrations: Procédure d’annonce en ligne pour les activités de moins de trois mois. Site officiel ↗
SPOP — Service de la population (Vaud): Compétent pour les demandes de plus de 3 mois ; l’annonce courte durée passe par le SEM. Site officiel ↗
OCPM (Genève): Permis et annonces de séjour au-delà de 3 mois dans le canton de Genève. Site officiel ↗

Documents requis

Contrat de travail ou lettre de mission
Pièce d’identité valide
Pour l’annonce : les coordonnées de l’employeur et du lieu d’activité (l’employeur dépose la demande)

Ce qui se fait en ligne

Annonce en ligne : easygov.swiss (CHF 25), déposée par l’employeur
LAMal : comparaison et souscription en ligne auprès de toute caisse reconnue

Coûts (lorsqu’ils sont vérifiés)

Annonce en ligne (par annonce)— CHF 25
Émoluments de permis— aucun permis délivré dans ce cas

Cas particuliers

Vous enchaînez plusieurs missions courtes dans l’année

Le plafond est de 3 mois ou 90 jours par année civile. Au-delà, la procédure d’annonce ne suffit plus et une demande de permis devient nécessaire.

Vous êtes détaché par une entreprise française

Le délai change : le détacheur s’annonce au moins 8 jours avant le début de la prestation (contre « au plus tard la veille » pour un emploi direct).

Vous prenez quand même domicile en Suisse

La règle « pas de permis » concerne le droit de travailler, pas le séjour : si vous vous installez, l’annonce d’arrivée (8 jours à Vaud, 14 à Genève) et la LAMal redeviennent applicables.

Erreurs fréquentes

Croire qu’il faut un permis L pour un contrat de 6 semaines : aucun permis n’est délivré sous 3 mois.
Attendre d’être en Suisse pour « s’annoncer à la commune » : pour un emploi court sans domicile suisse, c’est l’annonce en ligne du SEM qui compte, déposée par l’employeur.
Oublier la LAMal en prenant domicile : le délai de 3 mois court aussi pour une mission courte.
Recompter la durée en semaines glissantes : le plafond légal est de 3 mois ou 90 jours par année civile.

FAQ

Qui paie les CHF 25 de l’annonce ?

L’annonce est déposée par l’employeur sur easygov.swiss ; en pratique le coût est à sa charge ou refacturé selon le contrat. Ce n’est pas une démarche que vous avez à faire au guichet d’une commune.

Puis-je cumuler un emploi court avec un séjour touristique ?

Oui : la procédure d’annonce existe précisément pour exercer une activité courte sans permis de séjour. Vous restez couvert par les règles de séjour habituelles des visiteurs UE/AELE.

Que devient l’annonce si mon contrat passe à 4 mois ?

Elle ne suffit plus : déposez une demande de permis L via l’annonce d’arrivée (Vaud : contrôle des habitants ; Genève : OCPM) avant de poursuivre l’activité. Contactez l’autorité cantonale dès que la prolongation est envisagée.

Sources officielles

SEM — FAQ services des travailleurs UE/AELE (annonce en ligne, plafond 3 mois/90 jours, CHF 25) ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
SEM — Procédure d’annonce (meldeverfahren) ↗Source officielle fédérale (niveau 1) · vérifié le 2 octobre 2026
vd.ch — Formulaires et liens utiles (procédure d’annonce < 3 mois distincte du SPOP) ↗Source officielle cantonale/parastatale (niveau 2) · vérifié le 2 octobre 2026
ge.ch — Activité salariée UE/AELE (activité < 3 mois : annonce en ligne au SEM) ↗Source officielle cantonale/parastatale (niveau 2) · vérifié le 2 octobre 2026

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